Si l'infraction a été commise hors du territoire de l'Etat membre d'émission et que la loi française n'autorise pas la poursuite de l'infraction lorsqu'elle est commise hors du territoire national.

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Les avocats doivent s'assurer que leur customer bénéficie de ces droits fondamentaux tout au very long de la procédure.

Ces professionnels ont une connaissance approfondie des lois et des procédures pénales, ce qui leur permet de fournir une défense solide et de protéger les droits de leurs consumers.

Dans cet posting, nous allons examiner le processus d'extradition en Allemagne et le rôle essentiel des avocats tout au long de cette procédure.

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Ces droits sont garantis par la Constitution belge, la Conference européenne des droits de l'homme, le Code de procédure pénale belge et d'autres textes de lois nationaux et internationaux.

38. souligne qu’aucun mécanisme n’est en position pour garantir un suivi approprié des assurances fournies par les autorités judiciaires d’émission après la remise; demande à la Commission d’envisager des mesures possibles en ce sens;

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